Conditions Générales de Vente

Pour toutes les questions afférentes au CONTRAT, à son interprétation et à sa mise en œuvre, CLESTRA et le CLIENT agiront à tout moment de bonne foi. La bonne foi dans ce contexte comprend, sans que cela limite cette obligation, une obligation de coopération, de ne pas induire délibérément en erreur et de mettre en œuvre le CONTRAT pour le bénéfice mutuel des deux PARTIES en acceptant que chacune d’entre elles est en droit d’atteindre ses objectifs raisonnables.

La spécialité de CLESTRA relève de l’activité de fabrication et vente de cloisons amovibles monoblocs en acier, de toutes activités connexes ou complémentaires.

Le CLIENT reconnait avoir disposé, préalablement à la formation du CONTRAT, de la part de CLESTRA de conseils adaptés et de toutes les informations déterminantes de son consentement.

Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance de toutes les informations qui ont un lien, direct ou non, et nécessaires avec le contenu du CONTRAT ou la qualité des PRODUITS et performances légitimement attendus.

A ce titre le CLIENT reconnait avoir été informé que le vitrage trempé peut faire l’objet d’inclusions de sulfure de Nickel (NIS) susceptibles de provoquer une casse spontanée du vitrage. Ces inclusions inhérentes au vitrage et inévitables ne sont pas constitutives de défauts ou de vices cachés de nature à actionner la garantie et/ou la responsabilité de CLESTRA. Le traitement thermique HST peut être choisi par le CLIENT, il permet de réduire le risque de casse spontanée sans l’éluder complètement. En acquérant du vitrage trempé, le CLIENT accepte le risque de casse spontanée pour cause de NIS.

Le CONTRAT est formé de l’offre technique et commerciale autrement appelée Conditions Particulières (« les CP »), ainsi que des présentes CGV à l’exclusion de toute clause d’achat ou conditions générales d’achat propres au CLIENT qui figureraient sur tout document ou correspondance, quel qu’en soit le support.

Le CLIENT est invité à négocier les CP proposées, lesquelles viennent compléter ou modifier les présentes CGV. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage à communiquer à CLESTRA toutes informations nécessaires à l’établissement du CONTRAT. CLESTRA ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de sujétion relative à des éléments non signalés par le CLIENT. En cas de contradictions entre les CP et les CGV, les dispositions des CP priment sur celles des CGV.

A titre supplétif, les présentes CGV renvoient à la norme NF P 03-001 ainsi qu’au DTU 35-1 dans leurs dernières versions en vigueur.

Le CLIENT accepte la transmission des documents et informations, y compris pendant la phase précontractuelle, par voie électronique. Ces échanges seront considérés comme contractuels à partir du moment où un accusé de réception sera donné par e-mail par l’interlocuteur désigné au CONTRAT.

Une fois l’offre acceptée et le CONTRAT formé, ce dernier ne peut faire l’objet d’aucune modification, résiliation ou résolution unilatérale de la part du CLIENT sauf exception telle que définie  à l’article 12 des présentes CGV.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux PRODUITS CLESTRA ainsi que les études, projets, plans et documents de toute nature remis par CLESTRA au CLIENT sont et restent sa propriété exclusive. Le CLIENT s’engage à les restituer à ses frais, sans délai, sur simple demande de CLESTRA. Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de CLESTRA.

• Le CLIENT met à la disposition de CLESTRA un chantier propre, accessible et prêt au montage dans les conditions et délais précisés dans les CP et conformément aux dispositions du DTU 35.1.

  L’eau, l’électricité, les accès, les airs de stockages et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux de CLESTRA seront mis à sa disposition, dans les délais compatibles aux délais contractuels, en quantités suffisantes, à proximité des travaux.

  Le CLIENT est tenu d’informer CLESTRA, dès connaissance, de tout élément significatif pouvant avoir un impact sur la réalisation des travaux tel que:

  • Difficultés d’accès ou implantation de l’installation,
  • Présence sur le chantier d’autres équipements ou fournitures pouvant avoir des répercussions sur l’exécution du CONTRAT,
  • Réalisation des travaux en milieu occupé,
  • Et, d’une manière générale, des interventions des autres corps d’état préalables à celle de CLESTRA.

  Le CLIENT sera dans les termes convenus seul responsable de la conformité de la mise à disposition du chantier dans les conditions précitées et CLESTRA ne pourra en aucun cas faire l’objet de réclamation en cas de retard imputable au non-respect de cette obligation déterminante du bon déroulement du CONTRAT.

Tous les matériaux, marchandises, produits, vendus par CLESTRA quels qu’ils soient, sont réputés acceptés et purgés de tous vices apparents par le CLIENT dès lors qu’aucune réserve écrite n’a été formulée sur le bon de livraison.

Les prix sont fixés au CONTRAT sur la base des informations communiquées par le CLIENT lors de la consultation.

Les prix sont fixés hors taxes et hors frais de quelques natures que ce soit Les études préparatoires et estimations sont fournies gratuitement si elles sont suivies d’un CONTRAT dont elles font l’objet. Le cas contraire, CLESTRA se réserve la possibilité de facturer les frais d’études et de déplacements engagés pour les établir ainsi que le retour des documents fournis conformément aux conditions de l’article 5.

Sauf disposition contraire, l’offre technique et commerciale, dans sa dernière version, est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une réévaluation du prix  sera appliquée si la date de première intervention de CLESTRA est décalée de plus de trois mois par rapport aux stipulations du CONTRAT en fonction des circonstances économiques.

Il sera appliqué non pas une révision du prix mais une réévaluation des prix en fonction de la date d’intervention effective, des circonstances du chantier et le cas échéant de l’augmentation  du prix des matières premières et du cout de la main d’œuvre

En outre, en cas de changement de circonstances économiques imprévisibles lors de la conclusion du CONTRAT rendant l’exécution du CONTRAT excessivement onéreuse, notamment par une augmentation du prix des matières premières ou de la main d’oeuvre, CLESTRA pourra engager une renégociation du CONTRAT ou demander sa résolution conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les paiements sont faits à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, nets et sans escompte, en euros, à 45 jours fin de mois date de facture en application de l’article L.441-10 du Code de commerce. Tous les coûts afférents à toute vente à crédit ou à gage, une sécurité, une caution, un nantissement ou autre seront à la charge exclusive du CLIENT. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

La non-acceptation ou le non-retour d’un effet, la suspension de paiement quelle qu’en soit la cause, la compensation non-autorisée, le refus de réceptionner constituent un défaut de paiement.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation par le CLIENT sans accord préalable et écrit de CLESTRA.

Le CLIENT est informé et accepte que CLESTRA puisse recourir à l’affacturage ou toute autre opération de financement type cession Dailly.

En cas de défaut ou de retard de paiement, l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à partir de cette date, l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, sans préjudice de l’application de la majoration de taux prévue par la loi en cas de condamnation.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute inexécution du CLIENT, partielle ou totale ou tout retard entrainera le versement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CLESTRA aux fins de recouvrement de ses factures. Les frais et honoraires engagés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du CLIENT.

Le paiement des pénalités de retard susmentionnées n’est pas libératoire.

En outre, en cas de retard de paiement persistant plus de quinze jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée vaine, CLESTRA peut suspendre immédiatement l’exécution des travaux et ce jusqu’à la réception du paiement conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil. Cette suspension de travaux sera réalisée aux torts exclusifs du CLIENT lequel ne pourra ensuite prétendre à aucune indemnisation ou pénalité en cas de retard et sera seul responsable des éventuelles conséquences dommageables de ladite suspension.

Le CLIENT doit garantir le paiement des sommes dues à CLESTRA au titre du CONTRAT conformément à la loi, notamment et non limitativement :

Le CLIENT lorsqu’il est  maître d’ouvrage s’engage à garantir le paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil.

Lorsque CLESTRA intervient en qualité de sous-traitant de son CLIENT, ce dernier s’engage conformément à l’article 6 de la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance à lui délivrer une caution ou une délégation de paiement avant tout commencement d’exécution. Il s’engage en outre à compléter la garantie du montant de tous travaux modificatifs ou supplémentaires et à adapter la date de mainlevée de la garantie à l’évolution du planning et à la date de fin du contrat.

La non délivrance de l’une ou l’autre garantie de paiement conforme au bénéfice de CLESTRA engagera la responsabilité contractuelle du CLIENT qui dès lors ne pourra opposer à CLESTRA une quelconque pénalité, retenue  ou compensation à quelque titre que ce soit.

CLESTRA pourra confier à des tiers la réalisation de tout ou partie du CONTRAT dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

A ce titre, le CLIENT ne pourra pas refuser d’agréer un sous-traitant présenté par CLESTRA sans motiver son refus.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 9, le CONTRAT sera, si bon le semble à CLESTRA, résilié ou résolu de plein droit, en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations déterminantes, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Au titre de dommages et intérêts, il est d’ores et déjà convenu que CLESTRA conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le CLIENT lesquelles ne constitue qu’un minimum conventionnel d’indemnisation. Le CLIENT s’engage à indemniser l’intégralité du préjudice direct et indirect subi par CLESTRA du fait de cette résiliation ou résolution.

En cas de survenance d’un des événements assimilés contractuellement à un cas de force majeure à l’article 13 de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution du CONTRAT, celui-ci sera suspendu ou résilié, sans indemnité, à l’initiative de CLESTRA par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT.

Le CLIENT pourra demander la résiliation du CONTRAT s’il justifie d’un intérêt légitime. Cette résiliation ne pourra intervenir, qu’à la discrétion de CLESTRA et si les produits n’ont pas été commandés ou leur fabrication lancée. En tout état de cause, cette résiliation entrainera le versement par le CLIENT d’une indemnité minimum de 20% du montant du CONTRAT. Le paiement de l’indemnité n’est pas libératoire de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamé par CLESTRA.

Les délais de livraison convenus sont suspensifs de la signature du CONTRAT et, s’il est convenu, du versement de l’acompte par le CLIENT. Sauf disposition contraire dans les CP, le délai de livraison est donné à titre indicatif uniquement.

Si les CP prévoient expressément un délai de livraison ferme, CLESTRA est tenue de respecter ce délai sous réserve :

• de l’exécution par le CLIENT de ses propres obligations contractuelles, notamment le respect des conditions de mise à disposition du chantier, de l’accomplissement de tous travaux préparatoires, tel que la validation des plans dans les délais compatibles avec le planning imposé à CLESTRA,
• de la non survenance d’un cas de force majeure tel que: épidémie, état de guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, grève, perturbations dans les transports ou dans les réseaux d’information, rupture d’approvisionnement de matières premières ou de sources d’énergie et plus généralement toute cause entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité de CLESTRA ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
• de la non modification du CONTRAT même mineure (produit, quantité, délai, condition etc.).
• de la non-survenance de prestations imprévues,
• de la non-survenance de travaux supplémentaires,

Tout retard de livraison ou d’exécution du CONTRAT pour des raisons totalement ou partiellement imputables au CLIENT ou à un tiers entraîne de plein droit, pour une durée au moins égale, le report de la date de livraison ou de réception des travaux.

Tout retard non imputable à CLESTRA et entraînant une difficulté supplémentaire de réalisation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à pénalité ou dommage et intérêt que si, directement et exclusivement imputable à CLESTRA, il a constitué un préjudice réel constaté contradictoirement et si les CP en a prévu expressément l’éventualité avec la réciprocité d’une prime en cas d’avance. En outre, le cas échéant, le CLIENT doit lui-même être astreint à des pénalités de retard à l’égard de son propre client.

Si une telle pénalité a été expressément stipulée, elle ne pourra en aucun cas dépasser 5% du hors taxes des PRODUITS dont la livraison est retardée ou en cas de prestation seule du prix hors taxes de la prestation.

A défaut de précision dans les CP, le prix des produits est hors frais notamment de transport, douane, mise à pied d’œuvre, installation et supervision.

A défaut de disposition dans les CP, les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT qui, en cas de retard, avarie ou manquant, doit exercer son recours contre les transporteurs dans les formes et délais nécessaires à l’instruction de la réclamation et faire auprès de ces derniers, les réserves nécessaires pour permettre l’exercice ses recours.

Si les produits doivent être stockés ou voyager dans des conditions spécifiques (longue durée, humidité, chaleur etc.) le CLIENT doit en informer CLESTRA afin que l’emballage soit adapté. Sauf disposition contraire dans les CP, les emballages ne sont jamais repris par CLESTRA.

En cas de stockage des produits dans les locaux du CLIENT, ce dernier doit mettre à disposition tous les moyens nécessaires au stockage et ce dans des conditions assurant la bonne sécurité et conservation des produits. Il en a la garde juridique  Les frais d’un tel stockage sont à la charge du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie des garanties légales. Pour pouvoir en invoquer le bénéfice, le CLIENT doit avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au CONTRAT, avisé CLESTRA, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre donner toutes facilités pour procéder à la constatation par CLESTRA de ces vices et pour y remédier.

Le CLIENT ne bénéficie de garanties spécifiques quant aux performances techniques et industrielles des produits (performances acoustiques, résistance au feu etc.) que si celles- ci sont spécifiquement acceptées par CLESTRA dans les CP en termes d’obligation de résultat.

La responsabilité de CLESTRA est strictement limitée aux obligations stipulées dans le CONTRAT et en tout état de cause, aux dommages matériels directs et prévisibles, qui sont plafonnés au prix hors taxe des produits ou prestations en cause. A l’exclusion de la faute lourde de CLESTRA et de la réparation du dommage corporel, CLESTRA ne sera tenu à aucune autre indemnisation. La responsabilité de CLESTRA ne pourra en aucun cas être recherchée par le CLIENT pour réparer des dommages indirect et/ou immatériels, consécutifs ou non, tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation ou un préjudice commercial.

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que les PRODUITS restent la propriété de CLESTRA jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires.

CLESTRA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause sur la totalité des produits vendus au CLIENT, ces derniers étant, de convention expresse, réputés être les produits impayés.

En cas de revendication par CLESTRA des produits livrés, en application de la présente clause, les frais qui en résulteraient, notamment les frais de retour, sont à la charge du CLIENT.

En cas de pluralité des créances, la propriété réservée garantit toutes les créances actuelles ou futures sur le CLIENT.

En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera subrogée de plein droit aux produits dont CLESTRA est demeurée propriétaire.

Le CLIENT s’engage à conserver les produits en état et à les assurer pour le compte de CLESTRA jusqu’à leur complet paiement. De même, toute modification ou altération des produits est interdite. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, ce dernier cède d’ores et déjà à CLESTRA la propriété des produits résultant de la transformation afin de garantir les droits de CLESTRA.

Le CLIENT s’oblige à informer CLESTRA immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en cas de saisie ou autre mesure affectant le bien. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur le bien et d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de CLESTRA.

Le CLIENT s’interdit de vendre les biens avant leur complet paiement sans l’accord préalable de CLESTRA. En cas de contravention par le CLIENT à cette interdiction, le CLIENT déclare d’ores et déjà céder la créance née de la revente à un sous-acquéreur. Il ne peut pas percevoir le prix dû par le sous- acquéreur à concurrence des sommes restant dues à CLESTRA et il s’oblige à informer les sous-acquéreurs de la cession des créances dont CLESTRA est bénéficiaire.

Prestation de service : Le transfert des risques au CLIENT de perte et de détérioration de l’ouvrage sera réalisé dès la réception de l‘ouvrage, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du CONTRAT.

Vente uniquement : Le transfert des risques au CLIENT de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès l’expédition des Produits, indépendamment du transfert de propriété.

Toutes les informations relatives directement ou indirectement au CONTRAT, concernant les PARTIES, notamment leurs activités et leurs finances, sont de nature confidentielle.

Les PARTIES s’engagent à ne communiquer ces informations, dont elles auraient connaissance, qu’à leurs dirigeants et préposés  dont les fonctions  ou les missions sont étroitement liées à l’exécution du CONTRAT et auxquels ces Informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à conserver toute confidentialité à l’égard de tiers quant aux conditions tarifaires consenties par CLESTRA.

Chaque PARTIE s’engage ainsi, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la délivrance de l’information confidentielle, sauf disposition spécifique contraire, à ce que les informations qu’elle reçoit ou obtient :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations de même importance ;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, pour un autre objectif que celui défini en préambule du présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie Emettrice ;
• Ne soient communiquées, ni susceptibles de l’être soit directement, soit indirectement, à tout Tiers ;
• Ne soient communiquées qu’à ses seuls employés ayant besoin d’en connaître pour la mise en place du partenariat et pour lesquels elle se porte fort du respect des obligations visées au CONTRAT.

Les données à caractère personnel s’entendent comme toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet de traitement informatique réalisé par CLESTRA. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à l’exécution du CONTRAT. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter des obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du CONTRAT et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CLESTRA habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations transmises pourront être communiquées à des tiers liés à CLESTRA par un contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CLESTRA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à CLESTRA à l’adresse email suivante dpo@clestra.com et à la CNIL.

Le CONTRAT est soumis au droit français. Tout litige, dont le règlement amiable n’aura pas pu être obtenu, sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de CLESTRA, ceci même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ni les traites, ni l’acceptation en paiement des chèques ou effets quelconques dans une autre ville que le lieu du siège social de CLESTRA ne peut opérer novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.